Luxjuris
Les honoraires
Principe
Nos honoraires sont fixés dans le strict respect des dispositions légale et règlementaire.
Ainsi, selon l’article 446ter alinéa 1 du Code judiciaire, les honoraires doivent correspondre aux critères d’une juste modération eu égard notamment à l’importance de la cause et à la nature du travail ;
De son côté, l’article 55.34 du Code de déontologie de l’avocat précise que le critère de la juste modération s’apprécie notamment en fonction de l’importance financière et morale de la cause, de la nature et de l’ampleur du travail accompli ou du résultat obtenu, de la notoriété de l’avocat et de la capacité financière du client.
Modes de calcul
Sauf autres accords, trois systèmes d’honoraires sont pratiqués par les avocats de LUXJURIS :
Soit, quand l’affaire le permet, un forfait pourra être convenu ;
soit les honoraires seront fixés sur base d’un tarif horaire ;
soit les honoraires seront calculés sur base d’un pourcentage des montants récupérés en principal et intérêts ou des montants dont le décaissement aurait été évité au client ;
Sauf application d’un tarif horaire « frais compris », ces honoraires n’incluent pas les frais fixes et variables. Ils n’incluent pas non plus les débours, c’est-à-dire, par exemple, les frais de greffe ou d’huissiers.
En toute hypothèse, le mode de calcul des honoraires fera l’objet d’une concertation avec le client et sera défini lors du premier entretien. Le cas échéant, le détail des frais fixes et variables sera également communiqué au client à cette occasion.
L’avocat et le client pourront également convenir d’un honoraire de résultat qui pourra être réclamé dans l’éventualité de l’obtention d’avantages importants en fonction notamment de la nature de l’affaire et des intérêts en jeu.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, depuis le 1er janvier 2014, les honoraires d’avocats sont, comme les autres prestations de services, soumis à la TVA. Le taux ordinaire de 21% est d’application.
Modes de facturation
Sauf modalités particulières convenues avec le client, l’avocat sollicite des honoraires en fonction de l’état d’avancement du dossier, pour les prestations accomplies ainsi que le remboursement des frais encourus et débours exposés.
Aide juridique
Lors du premier entretien, l’avocat informe le client des conditions d’accès à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite et des cas dans lesquels un dossier d’aide juridique gratuit peut devenir payant à la clôture de celui-ci.
Assurances protection juridique
L’avocat vérifie également avec le client si le coût de son intervention peut être pris en charge par une assurance protection juridique.
