Loi sur l'alcolock

IVRESSE ET IMPREGNATION ALCOOLIQUE : LES CONDITIONS DE L’ALCOLOCK OBLIGATOIRE

Le juge dispose d’un panel de sanctions pour conduite sous influence :

Une amende, dans certains cas, une peine de prison, une déchéance du droit de conduire, l’obligation de repasser des examens (médical, psychologique, théorique et pratique), une formation VIAS de sensibilisation à la sécurité routière (20 heures) ainsi que l’installation d’un éthylotest antidémarrage…

A compter du 1erjuillet 2018, le Juge est néanmoins obligé de limiter la validité du permis de conduire au seul véhicule équipé d’un alcolock pour une durée de un an à trois ans ou définitivement dans les hypothèses suivantes :

1.

Lorsque le prévenu est condamné pour une concentration d’alcool d’au moins 0,78 mg/l d’air alvéolaire expiré (1,8 gr/l de sang).

Le juge peut toutefois en raison des circonstances de la cause et moyennant une motivation spéciale décider de ne pas imposer l’alcolock.

2.

L’alcolock est cependant obligatoire s’il condamne pour récidive de conduite en état d’intoxication alcoolique.

Dans cette dernière hypothèse, les taux à partir desquels l’imposition devient obligatoire sont réduits à 0,50 mg/l d’air alvéolaire expiré (1,2 gr/l de sang).

Dans cette hypothèse, le juge a également l’obligation de condamner le prévenu à une déchéance du droit de conduire pour une durée de trois mois au moins et de subordonner la réintégration à la réussite des quatre examens.

Le placement de l’alcolock peut être limité à la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise.

Par exemple un chauffeur de poids lourd qui a commis l’infraction avec son véhicule privé pourrait se voir imposer l’alcolock sur son véhicule particulier mais pas sur le camion qu’il utilise à titre professionnel.

Le coût de l’alcolock est de l’ordre de 2.500,00 € par an.

Il faut encore y ajouter les programmes d’encadrement s’élevant à 1.250,00 € par an.

Faut-il encore préciser qu’en dehors des cas dits « obligatoires » le Juge peut aussi imposer le système antidémarrage en cas d’intoxication alcoolique supérieure à 0,35 mg/alcool par litre d’air alvéolaire expiré ou au moins 0,8 gr d’alcool par litre de sang.

Les jurisprudences sont cependant encore très variables d’un arrondissement à l’autre lorsqu’il s’agit d’une première condamnation.

Par contre, en cas de récidive, l’obligation de recourir au système antidémarrage est automatique nonobstant le coût très élevé et le risque de déclassement socioprofessionnel.